Radioprotection: ce qui devrait changer le 1er juillet 2018
VENDREDI 30 MARS 2018
Soyez le premier à réagirL'Ordonnance instituant de nouvelles règles en matière de prévention du risque ionisant devrait entrer en vigueur le 1er juillet 2018. Il n'y aura pas, d'après les informations que nous avons recueillies, de révolution. La gestion des professionnels multi-établissements devrait être revue, la fiche d'exposition devrait disparaître et les PCR externes sont appelés à faire place à des OCR certifiés ISO.
Les aménagements apportés assurent la transposition des mesures nouvelles initiées par la directive 2013/59/Euratom du Conseil du 5 décembre 2013 et pour l’application des dispositions législatives introduites dans le code du travail par l’ordonnance 2016-128 du 10 février 2016 portant diverses dispositions en matière nucléaire. Par ailleurs, ces aménagements réorganisent les dispositions du code du travail pour mieux intégrer le risque radiologique dans la démarche générale de prévention des risques professionnels. Cette approche globale permettra selon la direction générale du travail d’optimiser les moyens mis en œuvre par l’employeur et donc de mieux maîtriser les risques et de prévenir les incidents et accidents.
Une meilleure graduation des règles au regard de l'ampleur des risques
L'ensemble de ces changements du code du travail, vise à renforcer l'effectivité des mesures de préventions et assurer une approche intégrée de l'ensemble des risques, tout en apportant de la souplesse nécessaire aux très petites et moyennes entreprises (TPE/PME). Il s'agit enfin de définir une nouvelle graduation des exigences réglementaires au regard de l'ampleur des risques encourus selon les disciplines exercées. Les professionnels pourront ainsi élaborer des guides de bonnes pratiques définissant les moyens de protection devant être mis en œuvre pour atteindre les objectifs de sécurité fixés par la réglementation. Il semble par ailleurs, d'après les informations que nous avons pu recueillir, que des dispositions nouvelles consolident le rôle des PCR au sein de l’établissement, notamment dans la mesure où les recommandations qu’elles prodiguent seront désormais formellement tracées.
La problématique des travailleurs évoluant dans différentes structures
Quelles seront donc ces évolutions et dans quels domaines interviendront-elles ? Les acteurs de la radioprotection des travailleurs auront accès, sur une période n’excédant pas celle durant laquelle le travailleur est contractuellement lié à l’employeur, à l'ensemble des doses efficaces et équivalentes, concernant les professionnels dont ils ont la charge. Si le secret professionnel sera invoqué pour les doses internes, elles seront disponibles pour une meilleure gestion de la dosimétrie globale. Sur le champ de la dosimétrie externe, les PCR auront un rôle à jouer pour alerter les médecins du travail sur d'éventuels dépassements par rapport aux seuils minimaux. Compte tenu de la limitation, pour les PCR, d’accès aux seules doses reçues par le travailleur dans le cadre de son contrat de travail, la problématique des agents salariés dans différentes entreprises devra être prise en compte par les médecins du travail de chacun ces sites, qui devront se mettre en contact lorsqu'une alerte leur sera communiquée. SISERI devra également jouer son rôle, puisqu'il assure systématiquement le cumul de dose d'un travailleur, que celui-ci exerce dans une seule ou plusieurs entreprises.
Vers la fin des fiches d'exposition
L'évaluation des risques ne fera l'objet de changements majeurs dans sa finalité mais évolue sur l’approche. Celle-ci est désormais graduée au regard de la nature et l’ampleur du risque. Elle s’appuie en premier lieu sur les documents administratifs ou techniques et en second lieu, sur des mesures de doses dans les locaux, si les informations recueillies ne permettent pas de garantir que le niveau d’exposition ambiant demeure inférieur à ceux tolérés pour le public. Ces mesurages serviront alors à confirmer le classement d'une zone. Une nouveauté, les données locales d'exposition au Radon devront être prises en compte. Si les modalités de zonage des locaux s’assouplissent, les conditions d’accès aux zones se durcissent. L'accès en zone sera réservé aux seuls personnels autorisés, quelle que soit le moment de la journée, ce qui obligera un classement élargi des travailleurs en coopération avec les Ressources Humaines de l'entreprise ou à revoir certaines pratiques de travail. Chacun des travailleurs accèdant en zone fera l’objet d’une évaluation préalable de dose, qui se substitue à la fiche d'exposition désormais supprimée. Les travailleurs non classés pourront toujours accéder aux zones réglementées mais ces accès devront faire l’objet d’un suivi administratif organisé sur la base des documents de zonage faisant foi de la situation au cours d'une période.
Des OCR soumis à une certification ISO
Comment l'organisation de la radioprotection sera-t-elle articulée ? Comme auparavant, c'est l'employeur qui en sera responsable, qui la mettra en place et définira les modalités d'exercice, en tenant compte de l'avis du Comité Social et Économique (CSE – fusion du CHSCT et du CE). Les compétences en radioprotection pourront être alors de deux ordres. Si l'employeur choisit une ressource interne, il n'y aura pas de changement, c'est la Personne Compétente en Radioprotection (PCR) qui sera en charge opérationnelle de la prévention des risques. Dans des gros établissements hospitaliers comme les CHU, les missions de radioprotection des travailleurs pourront toujours être confiées à un ensemble de PCR et de techniciens regroupés au sein d’une entité ou d’un service de radioprotection. S'il décide d'externaliser cette fonction, il fera appel à un Organisme Compétent en Radioprotection (OCR), en lieu et place d'une PCR externe. Cet OCR devra alors désigner une personne physique – et son suppléant -, qui sera dédiée à l'entreprise et qui aura accès pour le compte de celle-ci, à SISERI, et aura pour obligation de préciser les moyens et le temps qu'il alloue à la prévention pour cet établissement. Il devra, d'autre part, obtenir une certification auprès d’un organisme lui-même accrédité par le COFRAC pour justifier d'une organisation interne efficace.
Mais les OCR pourront également être internes à une entreprise, dans le cadre d'un GHT ou d'un GCS par exemple. Dans ce cas, la certification ISO reste nécessaire. En pratique, cet OCR, qui même s’il est une émanation d’un groupement d’établissement est toujours une personne morale, juridiquement indépendante, et les PCR auront des missions de conseil auprès de la Direction et d'appui technique pour les professionnels.
Enfin, les employeurs qui le souhaitent pourront également prévoir que l’organisation de la radioprotection de leur établissement s’appuie à la fois sur des PCR et des OCR externes qui s'attacheront plus particulièrement à la vérification des processus, leurs missions faisant l'objet, dans ce cas, d'un relevé détaillé dans le contrat passé avec l'entreprise.
Une mise en application prévue pour le 1er juillet 2018
Ces dispositions réglementaires, qui ont été validées par le Conseil d'État le 23 janvier 2018, devrait être publiées dans quelques semaines. Leur mise en application est prévue pour le 1er juillet 2018, une dizaine d'Arrêtés législatifs devant être publiés d'ici 2019. Des dispositions transitoires sont prévues notamment en ce qui concerne les contrôles technique de radioprotection, le suivi dosimétrique et les PCR externes.
Bruno Benque